Conditions Générales de Vente

Nom de la société : Fimo Invest
Marque : IMDP (Immobilier de Provence)
Numéro de Siret : 509 671 798 00015
Nom du responsable : Laurent Molinari
Adresse de la société : Actimart CS 80544 – 1140, rue Ampère – 13595 Aix en Provence cedex 3
Carte professionnelle N°CPI 1310 2018 000 026 428 délivrée par la CCI Marseille Provence.
Garantie pour un montant de 30 000 € auprès de Q.B.E. France 10-12 Place Vendôme 75001 Paris.
L’agence ne collecte pas de fonds.
 
Grille tarifaires des prestations de l’agence :
Nos honoraires des mandats hors contrat Plug&Sale
Honoraires sur vente de : 1 à 300 000 euros 10% TTC à la charge du vendeur.
Honoraires sur vente de : 300 000 euros à 500 000 euros  8 % TTC à la charge du vendeur.
Honoraires sur vente au-delà de : 500 000 euros 6 % TTC à la charge du vendeur.
Honoraires sur mandat de recherche : 3% TTC du prix de vente.
 
Nos honoraires des mandats sous contrat Plug&Sale
Le contrat Plug&Sale est une solution globale de vente animée par la société Posicom sous la marque MyMarketImmo.com avec laquelle nous sommes partenaire.
 
La signature par le vendeur d’un contrat Plug&Sale l’engage sur un contrat d’animation de vente avec la société Posicom dont la rémunération varie entre 1 à 3% TTC du montant net vendeur, selon les options choisies par le vendeur. Ce contrat vient en supplément du mandat de vente signé avec l’agence.
 
Ce contrat d’animation offre des services annexes à notre métier de transaction immobilière (expertise, création de site internet, production d’images…), il ne peut être confondu de quelques manières que ce soit avec le mandat de vente. Le client signera donc un contrat (et non un mandat) complémentaire distinct du mandat de vente avec la société Posicom.
 
Ce contrat fera l’objet d’un paiement ferme et certain même si le bien n’est pas vendu par l’agence. Ce paiement sera organisé en deux étapes, les frais d’ouverture de dossier d’un montant de 500 euros TTC constituant une partie du prix global, et du solde dont le paiement sera commercialement différé au moment de la vente définitive. Le montant du solde peut varier selon les options choisies par le vendeur et définies par le montant du contrat (de1 et 3% TTC du prix de vente).
 
Nos honoraires de transaction dans le cadre d’un contrat Plug&Sale seront 5 % TTC à la charge du vendeur quelque que soit le montant du bien à vendre. Le mandat spécifie aux conditions particulières qu’une remise pouvant aller jusqu’à 40% peut être appliquée si le prix de vente défini au mandat ferait l’objet d’une offre inférieure. Nos honoraires ne peuvent aller en dessous de 3% TTC du prix de vente à la charge du vendeur.
 
Les honoraires de la solution Plug&Sale dans leur globalité sont compris entre 6 et 8% TTC du prix net vendeur.
 
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